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133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

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PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

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Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3214b

Appel

2 avril 2015

1112 du code civil ; qu'il appuie ses demandes sur les dispositions précitées du code de l'expropriation et sur l'article 1 du protocole additionnel n°1 et la jurisprudence de la CEDH (arrêt Lallement

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Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bcd

Appel

30 mars 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32135

Appel

2 avril 2015

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

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4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b0

Appel

13 avril 2023

La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 7

60335badceaa500cb2b75aff

Appel

29 juin 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110409

Cassation

13 juin 2018

4 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100863

Cassation

6 juillet 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

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2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

L'article L133-6 du code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

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1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

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