AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a188475b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code
Source officiellePage 23 sur 28
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la demande présentée par le Syndicat National de l'Encadrement des Services Selon l'article L2132-3, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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