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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096f
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant ses dernières conclusions, la société A2MICILE demande au tribunal judiciaire de Nantes de : Juger que le point de départ du délai de prescription de l’article L218-2 du Code de la consommation
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation
Source officielleChambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
prévu aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L.110-1 du code de la consommation (en ce sens': Civ. 1re,'30 mars 2022,'n°'19-17.99). 47.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ee85d0474bddb5a9e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à lui payer la somme de 600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6978847ecdc6046d47d8ef4d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme : En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e6
12 avril 2023
12 avril 2023
L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
soumis au code de la consommation ; qu'en l'espèce la mention manuscrite est conforme à l'article 1326 de l'ancien code civil alors applicable.
Source officielleJEX
69de93a3cdc6046d473d192e
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les parties (repris ensuite par l'article L218-2 du code de la consommation) l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705596
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Source officielle1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee0181
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce2cdc6046d473dbb16
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle cite pour affirmer sa position l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2023 et se réfère à l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que "L'action des
Source officiellePage 23 sur 60