[N] Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables aux conventions conclues avec un agent immobilier et en vertu des dispositions

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

de la délivrance du bien par application des dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation ; qu'il est constant que le véhicule a été livré à Madame X... le 28 décembre 2010 et que l'action

Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation:« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Madame [T] [Z] invoque une inexécution grave, l’article L216-1 du Code de la consommation disposant qu’à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel

Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Sur la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés Aux termes de l'article L211-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux relations entre les parties, le vendeur

articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer l’ensemble de ses demandes fins et prétentions recevables et bien fondées, A titre principal, - prononcer la résolution du contrat

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Motifs Suivant l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L.218-2 du code de la consommation, - déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des époux [N]-[S], A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - dire et juger excessive l'indemnité

et ZN n°[Cadastre 1] à la somme de 196.009 € décomposée comme suit : A- indemnité principale (valeur occupée) 177.281 € comme suit : Pour la parcelle ZL n°[Cadastre 2] : (85.767m x 2€/m²) ' 69.471

Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la