L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1907 du Code Civil, Vu les articles L313-1 et R313-1 anciens et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, JUGER que [Z] [V] recevable et bien fondé en

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L311-23 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

, en violation de l'article L313-24 du code de la consommation.

SUR LE FOND Vu les disposition de l'article 1103 du Code Civil indique et celles des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, Il résulte, en l'espèce des pièces versées aux débats, notamment

de la consommation.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Subsidiairement vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation déclarée abusive la clause énoncée à l'article engagement de caution solidaire, si elle est interprétée comme interdisant

aux dispositions de l'article 311-8 du code de la consommation, ainsi que le document d'information sur le regroupement des crédits.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande Selon l' article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ; - infirmer la décision entreprise concernant l'imputation des intérêts sur le capital ; statuant à nouveau, - dire que les paiements s'imputeront