AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
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Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du
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