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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où l'huissier ou
Source officielleRéférés Civil
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C
686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle justifie de sa créance en application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication rendant incontestable
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 10
63ca42879066fd7c90fc2493
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officielleChambre Civile
642d14b8cb8fa004f57da2b7
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1345-5 du code civil.
Source officielleRétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce : En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CONDAMNER la commune de [Localité 63] à verser à la SCI SIMON & CIE une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5/Déposées le 18 juin 2024 par la commune de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePage 23 sur 24