'article 1147 du Code civil.

l'a retenu à juste titre le tribunal puisque conforme aux dispositions de l'article L 333-4 I et II du code de la consommation dans sa version applicable.

et 1904 et suivants du Code civil et L313-51 du code de la consommation : Déclarer la S.A.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts seront retenus à la somme de 734,53 euros décomposés de la manière suivante : - intérêts au taux légal des particuliers depuis le 05/02/2020 avec majoration (article L313-3 du code monétaire

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du Code de la consommation, Vu l'article 2314 ancien (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022) et

des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de la poursuite

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

code monétaire et financier) et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

de 1500€ formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.