AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
La notion d’ayant droit, s’agissant des prestations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a par ailleurs été précisée comme étant les personnes énumérées aux articles L434-7
Source officiellePage 23 sur 25
Pôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116a2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle