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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture pour leur montant respectif, avec anatocisme ; - Condamné la société Degermat à payer à la société Initial la somme
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre 21
69f53b29cdc6046d4745cce9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des articles 1 103, 1 104 et I 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation du contrat de location no4338986 en date du 11.08.2025
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dceef2cdc6046d471622c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, CONDAMNER la SAS RECYCLE AUTO PIECES à payer à la SELARL CABINET
Source officielleréférés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2baf2cdc6046d473b8a53
1 avril 2025
1 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamne la société GODET FRERES [Localité 4] au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc702cdc6046d47e46a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielleTrib. de Commerce
69c9618acdc6046d476b1e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePage 23 sur 65