Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, les époux [P] sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles de voir : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1104 du code

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134-1 du code du travail.

L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 1132-1 à L 1132-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

'« En application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, "(...)

de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination

1792 du code civil, L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 11.

1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et R. 4624-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail, et V-52 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le tribunal d'instance a constaté,

Par lettre du 25 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un

L. 113-1 du code des assurances.»

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement des articles 1137 et 1240 du code civil, M.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, du principe d'égalité de traitement, ensemble la directive

1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le syndicat, régulièrement constitué et déclaré

X... devra libérer les lieux au plus tard le 16 mars 2015 et condamné ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, de l'infirmer pour

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE M.

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.