L 1132-1, L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, comme son complément, est due à la personne qui assume la

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 précitées, applicables à l'ONIAM en application de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, que l'administration ne peut mettre

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " () ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services

En vertu de l'article R. 761-4 du même code, la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par une ordonnance du président de la

1956 à 1963, 1142, 1147 et 1351 du code civil, condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2015 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

L. 1142-15 du code de la santé publique à hauteur du montant de 3 917,40 euros ; 5°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 1142-17 du même code : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'Oniam en dehors des cas prévus au II de l'article L. 1142-1 et à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.