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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [N] devra consigner le montant de la provision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
de véritables travaux de désamiantage, et que la mesure de dépoussiérage est donc devenue sans intérêt ; que sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article R. 1334-14 du code de la santé publique
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cette modalité de saisine de la cour était irrégulière puisque selon l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable au 1er janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
définitive à son poste de Directeur ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise selon l'article R 4624-42 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Source officielleSection des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe
Source officielleChambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que certificat de travail Selon l'article R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel
Source officiellePage 23 sur 26