monétaire et financier, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1134 du code civil, L. 211-1, L. 533-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat

d'une discrimination syndicale ; rejeter les demandes indemnitaires, sur le fondement d'une prétendue discrimination syndicale, comme infondées ; dire que le salarié n'a été victime d'aucune mesure

Suivant une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article R. 1461-1 du code du travail, soulevée par l'intimée et a déclaré l'appel recevable

lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les articles L. 211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 23 octobre 2024, Vu le rapport d'expertise du Docteur [F], -Recevoir la société AGRI-TRANS et la société

titre de l'article L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant, rejeter cette demande.

Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 14 janvier 2021, à présenter un mémoire récapitulatif et informée de

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, «quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

1231-7 du code civil ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, Le salaire à retenir étant

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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