de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

en application de l'article 1353 du code civil.

CONDAMNER Madame [T] [W] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 3000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

et diffamatoire précitée conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L145-41 du code de commerce.

L’article est illustré par trois photographies détournées de Mme [W].

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner encore la même aux entiers dépens ".

[W] [O] à payer à la société SAS [1] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel ; Condamner [W] [O] aux dépens éventuels.

[W], Directeur commercial FRANCE et Export de la société OXIBIS EXALTO ; Attendu qu'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 ( anciens L 122-49 et L 122-52 ) du code du travail, qu'il

[G] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

[W] [B] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux dépens. 12- Pour l'essentiel, Mme [X] [S] [D] épouse [B] fait valoir : - que le rapport

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle