fondement de l'article 1240 du code civil.

pas lieu de retenir comme valeur de dépréciation du véhicule les barèmes établis par l'argus et de retenir une dépréciation égale à 40 % du prix de vente, soit 44 000 francs, la cour d'appel aurait privé

la preuve d'une faute imputable à la clinique au sens de l'article 1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire

X... et Mme Y..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Stéphane X..., et leur assureur : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er février 2018, un taux d'incapacité permanente partielle de 40% lui a été attribué à compter du 2 février 2018 ainsi qu'une rente mensuelle d'un

Z... et Mme X... sont imputables, en premier lieu, à raison de 40 %, au mauvais entretien par la VILLE DE BEZIERS de la rigole d'Ariège, qui assure la dérivation des eaux de ce ruisseau vers l'Orb et,

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

à sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 23 décembre 1998 et L. 431-2, L 434,7, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale. 2.

X... de l'ensemble de ses demandes - dit que M. X... devra verser à M. Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - met les dépens à la charge de M. X...

la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné l'exécution provisoire

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Aviva assurances et de M.

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

, 3 novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre

pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...