du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce; qu'en présence d'un congé avec refus de renouvellement donné en cours de bail en application

principe de la contradiction ; qu'en admettant même qu'elle ait pu soulever d'office le moyen tiré de la clause du contrat de prêt à usage relative aux conséquences pour l'emprunteur d'une perte de valeur

Il en déduit que la valeur fixée par le rapport d'expertise du 11 février 2009 doit être retenue. 8.

ATHENA, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Répertoire Général N° RG 24/00317 - N° Portalis DB26-W-B7I-IARU __________________ Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024 à : Me Lusson à : à :

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors de l'Union européenne en exonération de la taxe sur la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Athéna, société anonyme, dont

notamment sur les désordres affectant la réhabilitation et restructuration de 34 logements dits " Les demeures de Bartha " à Labarthe-sur-Lèze et les prestations effectivement réalisées par la Sarl Athena

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Athena MidCo BV, représentée par Me Dardour-Attali, Me Austry, Me Vedie et Me Agulhon, demande au tribunal :

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aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athena à payer à la SCI Arc la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

*1DE/06/41/03/09* Copies : -SARL à associé unique HCP -SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [K] -Parquet R.G. : 2025018706 P.C. : P201701171 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [X], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.