Gilles X..., neveu du majeur protégé COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, Madame HOLMAN, Conseiller, assesseur, entendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant

Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite de cession, elle a, le 26 février 2016, saisi la juridiction prud'homale

MINUTE N° 26/226 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

représentée par Me Camille DANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0121 La société HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN

Estimant bénéficier des dispositions de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

2009, date à laquelle la CNIM lui a notifié sa réintégration dans ses fonctions salariées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

MINUTE N° 24/2023 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Claus WIESEL Le 20/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

formés par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 15], contre vingt-cinq arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale

    Lord Hoffman, l'un des Law Lords majoritaires, s'exprima ainsi   : «   18.

* Copie exécutoire délivrée à Me DECHRISTE Me CHARPENTIER Me HOFFMANN-EBLIN le............................. * Appel de ................................ En date du ..............

HOLDING HOFMANN [Adresse 13] [Localité 1] S.A.S. L-JF-CF [Adresse 15] [Localité 56] S.A.S. FINANCIERE P4T [Adresse 45] [Localité 50] S.A.S.

XA..., S..., XC..., XN..., HOFFMAN, V..., Q..., XX..., XE... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

la Société FONCIA GIEP [Localité 7], SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 317 064 285 C/O Société FONCIA GIEP [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN

SCP OPERA AVOCATS, demeurant 26 avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PERIGNON, Conseiller Madame HOLMAN

Accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 13 / la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 14 / la compagnie Hafnia Insurance, société anonyme, dont le siège est Holmans

SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN