Par actes de commissaire de justice du 04 février 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande d'inscription n'était pas justifiée

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante

pêche maritime ; 2°/ que la cession du bail ne peut être autorisée que si les obligations relatives au contrôle des structures sont respectées ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier au besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [U] [Y] a fait assigner Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Ces irrégularités de paiement caractérisent un manquement suffisamment grave qui justifie de prononcer la résiliation du contrat.

travail, dès lors que le maître en a bénéficié et que son intervention lui a été utile, et est donc fondé à obtenir une indemnité représentative, non seulement des frais et dépenses exposés pour les besoins

rejeter sa demande de reconnaissance de la qualité de salariée de la bénéficiaire en emploi direct, alors « que la prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à un besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [S] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total,

, la cour, en se refusant ainsi à fixer toute rémunération et indemnisation des diligences et frais exposés, dont elle avait reconnu l'utilité, au besoin en diligentant une expertise, a violé l'article

V... plus de deux périodes mensuelles par an, en strict lien avec ses besoins réglementaires d'assistance à l'audience. Ainsi l'intervention de M. V...

bornant à procéder à une comparaison des patrimoines respectifs des époux, sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour fixer la prestation compensatoire, et notamment quels étaient les besoins

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [M] [B] a fait assigner Mme [Z] [Q] et M. 

Elle explique que le commissaire de justice a constaté que l'escalier en béton est autoporté et prend appui exclusivement sur sa parcelle.