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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163729

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle estime cependant qu'à ce stade, le tri des documents versés dans la base NAUSICAA équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base documentaire, qui n'existe pas en l'état et ne pourrait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163474

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre, en sa qualité d'avocat, aux bases

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160624

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-50

droit de la concurrence

6 février 2026

6 février 2026

relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Bas en Basset par les sociétés Tesselea et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-83

droit de la concurrence

13 juin 2012

13 juin 2012

relative à la fusion entre Nordmilch eG, Humana Milchunion eG et Molkereigenossenschaft Bad Bibra eG

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372542cd5801467741c47c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741102e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CO) et British american tobacco UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder à la saisie réelle d'un stock

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160416

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD000054213

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

Enfin, il estima que la plaie par balle avait été constituée postérieurement aux lésions du thorax.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de61

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- il est établi qu'ils ont perdu la vue qu'ils avaient sur la baie de [Localité 19] et sur l'archipel des Embiez mais aussi que la construction de M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d9

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

BAT Europe BV, BAT Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162568

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1978:10

CJUE

24 janvier 1978

24 janvier 1978

#Ministère public du Royaume des Pays-Bas contre Jacobus Philippus van Tiggele.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.#Prix minima de genièvre.#Affaire 82/77.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

litige, tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 4] faisait valoir dans ses conclusions que la marque internationale n° 651 307 avait été déposée sur la base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[Y] diverses parcelles à usage agricole par baux des 6 mars 1995, 25 juillet 2005 et 20 mai 2008, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour défaut de paiement des fermages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

tirée du bas vers le haut ; que cette balle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé selon toute probabilité par un militaire de la DSP qui n'a pas été identifié et ne pourra plus l'être vingt-quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014fc

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X...

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0a

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

vitrées ne crochètent pas ; que l'expert judiciaire a relevé le problème de verrouillage des grandes baies coulissantes de la piscine du séjour et a conclu que ce problème est lié aux dimensions des baies

Source officielle