Daguerre de Hureaux ; - et les observations de Mme B..., élève avocat, en présence de Me Galinon, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M.

CHAUVIN, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° E 21-16.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

sur le territoire français. () ". 11.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° Q 19-26.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Daniel, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, du 3 avril 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° R 19-22.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

A justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l'année 2018.

sur le territoire français. () ".

, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 17 juillet 2024 à 15h00, assisté de C.DELVER, greffier, avons entendu : Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE représentant

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5K N° de Minute : 796 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47G

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Harabi substitué par Me Barbé, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

D'autre part, Mme C A fait valoir l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et la circonstance qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés en France.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° N 20-20.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En quatrième lieu, le requérant soutient que plusieurs membres de sa famille sont français ou résident en France de façon régulière, et que c'est à tort que le préfet a indiqué, dans l'arrêté attaqué,