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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daef
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd2
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd3
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd5
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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613725b2cd5801467741fdab
19 novembre 1997
19 novembre 1997
l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac26
24 mai 2000
24 mai 2000
lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit délégués syndicaux au sein de la société Eurest France, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c86
5 janvier 2000
5 janvier 2000
qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994 fixée pour ses congés, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions et à la barre
Source officiellecr
61372651cd58014677424a1b
11 mars 2003
11 mars 2003
juillet 2001 entrent dans le cadre de la récidive légale, dont le premier terme est constitué par des faits identiques sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre
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61372671cd580146774259b3
20 septembre 1995
20 septembre 1995
ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de faux et usage de faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137267ecd58014677426047
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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613722becd58014677400edf
29 janvier 1997
29 janvier 1997
date du 15 avril 1993 n'établit pas son refus de partir en déplacement; que la relation de travail s'est poursuivie après l'envoi de cette lettre jusqu'au 30 avril 1993; qu'il n'a pu reconnaître à la barre
Source officiellesoc
61372356cd580146774087ce
5 octobre 1999
5 octobre 1999
ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir trop perçu une somme de 10 061 francs qu'elle accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis à la barre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200497
13 mai 2026
13 mai 2026
professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
13 mars 2013
Rien ne démontre que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE, qui emploie 380 salariés, détaille des chocolats ou les fabrique au détail.
Source officielleChambre 3-2
69f44a10cdc6046d472f168e
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/09602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCVG Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY C/
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENT, - LA SOCIETE BEC FRERES, - LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be27
18 juillet 2001
18 juillet 2001
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc
Source officiellecomm
6137268fcd580146774268fb
22 février 1994
22 février 1994
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que, pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par la Société financière SOFAL (SOFAL) pour l'achat d'un fonds de commerce de bar
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