A C, représenté par Me Loïck Benoit, de la Selarl Stratem Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

2011REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 30 décembre 2010 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller, à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO

Rôle N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIT54 [H] [Z] C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël BERDAH Me Benoît

GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats et Mme Natacha MORIN lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2019 devant Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats et Mme Natacha MORIN lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2019 devant Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Garcia, domiciliée 140 rue Challemel Lacour, 69008 Lyon, 36 / à Mme Marie-Joseph Genetet, domiciliée 74 rue Vauban, 69006 Lyon, 37 / à Mme Andrée Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost

EMILE XG..., ALAIN A..., JEAN-PAUL A..., JEAN-PAUL D..., DANIEL G..., PIERRE I..., DENIS L..., DANIEL P..., BERNARD T..., MICHEL XZ..., CHRISTIAN XA..., GERARD XE..., LUCIEN XJ..., BERNARD XO..., JACKY

LAFARGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Plaine de LUCCIANA 20290 BORGO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

Jean-Paul YF..., demeurant à Retonfey (Moselle), ..., 33 / de M.

Le rapporteur, Paul GASNIER Le président, Benoist GUÉVEL La greffière, Frédérique GAUTHIER La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Le rapporteur, Paul GASNIER Le président, Benoist GUÉVEL La greffière, Frédérique GAUTHIER La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

... après application de la limitation de moitié ; Que les époux X... ont toujours exercé une activité professionnelle tous les deux et dès lors ne peuvent obtenir la prise en charge par Monsieur Benoit

Rôle N° RG 21/05132 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHH2U [S], [U] [K] C/ [F] [C] [D] [K] [A] [K] veuve [H] [R] [K] [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul

ATLAS LOC demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.