CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS Le Mans EN IMMO BILIER ET BATIMENT (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD

, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux

DE NANTES A ANNULE DEUX ARRETES EN DATE DES 21 FEVRIER ET 7 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LAVAL AVAIT INTERDIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE VIDANGES DANS LE BASSIN SIS AU LIEUDIT "LA BOUTELLERIE

par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786) Madame [D] [W] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, représentée par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786) Nous, Virginie BOUREL

Bourrel .ly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

suivante : Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par l'ASA du Canal de Ventavon-Saint Tropez, représentée par Me Botrel

DBVM-V-B7H-MBBA C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane MOLLER Me Priscillia BOTREL

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

N° RG 21/03335 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7P3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Priscillia BOTREL la SCP MAGUET

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Beddeleem, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Le rapport H Bourrel Jalon a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - et les conclusions de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de  : Madame Laure BOURREL, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller