la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Claude LARZUL, avocat MUTUELLES DU MANSprise en la personne de ses représentants légaux 19 - 21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP CHAUDET

Jeanne Sable 53200 CHATEAU GONTIER représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Hervé MORVAN, avocat GROUPAMA ASSURANCES 3/5 rue Félibien 44034 NANTES CEDEX représentée par la SCP CHAUDET

routiers : * à titre principal, sur le remboursement des frais professionnels aux chauffeurs routiers, confirmer le jugement et l'annulation du redressement relatif aux frais de déplacement des chauffeurs

André Henri Auguste X... 5 bis rue Massenet 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET ET BREBION, avoués Me GRANGER, Avocat Mme Marie Thérèse Baptistine X... 26 rue Rempart Dupin 47000 AGEN régulièrement

. [**][**] APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de

André Henri Auguste X... 5 bis rue Massenet 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET ET BREBION, avoués Me GRANGER, Avocat Mme Marie Thérèse Baptistine X... 26 rue Rempart Dupin 47000 AGEN régulièrement

Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET

Y... 13 rue du Général Castelnau 33200 BORDEAUX CAUDERAN représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me RINEAU, avocat INTIMÉES : GE CAPITAL BANK, société en commandite par actions venant

Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx BORDEAUX CAUDERAN représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me RINEAU, avocat INTIMÉES : GE CAPITAL BANK, société en commandite par actions venant

Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET

BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1292 F-D Pourvoi n° M 15-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

élu domicile à l'établissement de Rueil/Lardy, site de Lardy, 1, allée Cornuel, 91500 Lardy, 60 / du Syndicat CGT de Renault Lardy, dont le siège est 1, allée Cornuel, 91510 Lardy, 61 / de Mme Breton

. [**][**] APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de

Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FOUQUAUT - Me CHAUDET