[L] avait une ancienneté de 6 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1'715,35'€.

F... pendant deux ans chaque mois, une indemnité brute forfaitaire correspondant à 35% de sa rémunération brute de base en vigueur au moment du départ de l'intéressé.

[T] à un mois de salaire brut, soit 2.657,74 euros bruts.

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Ala, Mme Prieur, conseillers référendaires, Mme GG..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme FF..., conseiller

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D

[N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires

A la date du licenciement, M [E], âgé de 59 ans, avait perçu une rémunération brute totale de 28.222,98 € les 6 derniers mois. Il a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 22 ans.

Fixé la moyenne de la rémunération brute mensuelle de Mme [C] à 1'139, 14 euros sur la base de la rémunération moyenne brute des 3 derniers mois'; .

X... pour les besoins de l'entreprise ; que ce n'est que le 14 juillet 1995 (soit seulement moins d'un mois avant que la procédure de licenciement ne soit entamée) que Y... a donné "ordre" à son salarié

; du 30 octobre au 15 décembre 2020 non inclus, soit 1 mois et 15 jours ; du 3 avril au 3 mai 2021 non inclus, soit 28 jours

, s'agissant de compenser des jours de repos acquis pendant cette période ; Qu'en conséquence, selon les bulletins de paye de Madame X..., le total brut des six derniers mois de rémunération de Madame

qu'ainsi, l'arrêt est, pour cette raison encore, privé de toute base légale au regard du texte précité; alors, enfin, que la cour d'appel, qui se prononce de façon très approximative, se devait, à tout le moins

femmes confondues ; que pour écarter toute inégalité de rémunération, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié « omet le tableau du même document intitulé "salaires fixes annuels moyens bruts

2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bordeaux, 3°/ à la société Fiferdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Brunerie

entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 104 200 euros dont 30 000 euros, préalablement à la mise en liberté, et 74 200 euros selon un échéancier à fournir au juge d'instruction dans le mois

Elle percevait en dernier lieu un salaire de base de 4 615,38 euros brut, outre une prime de 13ème mois, soit une rémunération mensuelle de 5 000 euros brut.

[G] en mai 2018 ne pouvaient figurer au titre de la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant son adhésion au plan de départ volontaire, que l'attribution de ces actions datait du mois

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.