X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

Z... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

Sur la loi applicable Mme X... fait valoir qu'elle est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome

Katte Klitsche de La Grange, avocat exerçant à Rome.

Bruno U..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'UNION FRANCAISE DE VO DAO" dont le siège est Résidence La Paille, 30, rue de la Paille (bât. 3) à Montpellier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe I ; Vu le traité de Rome instituant

née le 28 Octobre 1973 à LOUDUN (86) ... 86380 MARIGNY-BRIZAY représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assistés de Me Bruno-Marie C..., avocat au barreau de POITIERS

(Bouches-du-Rhône), 32°) Mme Rose-Marie G... née Marcellin, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 33°) M. Aimé XN..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 34°) M.

Bernard Z..., demeurant 1115 Red Rose XB..., Villanova, PA 19085 USA, 6 / de M. Hubert XS..., venant aux droits de M. Z..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 8 / de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

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Mario Rome Art. 6 (1) - inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes – Impossibilité d’obtenir le paiement de dettes de la municipalité de Rome par des procédures d’exécution ( De

Représenté par Me Gilles X... de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, Y..., DELL'OVA, X..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me Aude Y... de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, Y...,

SOCIÉTÉ DE DÉMÉNAGEMENTS DELACQUIS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

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A E est propriétaire des parcelles cadastrées section F n° 1414, 2343 et 2344 situées 80 Chemin de villa des roses, classées en zone Ub par le plan local d'urbanisme de la commune de Mieussy, sur lesquelles

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