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L1110-4 du code de la santé publique, du certificat médical attestant des causes du décès de Monsieur X décédé le 4 mai 2014.

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C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA ENEDIS a fait assigner la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET,

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Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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