TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 06 Février 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, DEBATS : A

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - BERNHARD

Bernard H..., demeurant à Macouba (Martinique) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs

Bâtiment de Frêt Porte A Zone de frêt - Aéroport Saint Exupery 69125 SAUGNIEU COLOMBIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BOULOY GRELLET & GODIN, avocats au barreau

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, de la SCP Boré

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Madame Anne-Marie X... épouse Z... de nationalité Française née le 25 Septembre 1944 à AUBUSSON Profession : Retraité,... 92270 BOIS COLOMBES

48 à Viesly (59271), la SOCIETE DUPESSEY, dont le siège est route d'Aix-les-Bains BP 33 à Rumilly (74150), la SOCIETE SOTRACOM, dont le siège est 86, route des Faverges à Eteaux (74800), la SOCIETE COLLOMB

Bernard CHAFIOTTE, M.

Cour Compagnie AVIVA ASSURANCES, RCS PARIS No 306 522 655 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 13, rue du Moulin Bailly- 92271 BOIS COLOMBES

les conditions dans lesquelles l'accouchement de Mme D A B a été pris en charge le 27 décembre 2005 par l'hôpital Louis Mourier, établissement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à Colombes

Société XL INSURANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Société EFISOL représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société GROUPAMA D'OC ETABLISSEMENT DU TARN représentée par Me Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2000), qu'en 1977, M.

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

A...épouseE..., demeurant à ...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES VALLÉES DU GRAND ET DU BERNAND, dont le siège est à Sainte-Colombe-sur-Gand (42590), représentée par son président en exercice ; M.