La caisse fait grief au jugement de condamner la cotisante au paiement d'une certaine somme, alors « que pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est

prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut s'opposer au mode de calcul

Qu'en cas de remboursement anticipé ou de paiement tardif, les intérêts seront calculés spécifiquement.

le bien-fondé de l'arithmétique de ses calculs.

Par ailleurs, la salariée n'a pas démontré l'existence d'un usage fixe et constant tendant à exclure les RFA du calcul des commissions.

collective ne prévoie expressément pas le contraire ; qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul

du taux d'accident du travail de la société Nomel, la Cour nationale a méconnu les règles de calcul édictées par le texte précité; alors, d'autre part, que si, aux termes de l'article R 441-14 du Code

de déclarer nul le commandement de payer la quote-part des taxes foncières due par cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de la combinaison de l'article 3 du protocole d'accord du 18 avril 1986 et de l'article 2 de l'annexe audit protocole que la prime d'objectif est calculée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n A 93-12.769 et n B 93-12.770 formés par la société Limoges Castel, dont le siège

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la déclaration de créance établie par la SMC indique le montant du capital restant dû et mentionne que les intérêts sont " calculés sur F 1 562 500 -

latitude dont disposait le tribunal arbitral ne le dispensait aucunement d'avoir à respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur la formule de calcul

en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à l'ACPM au titre des dommages consécutifs aux désordres affectant les canalisations d'eau, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes

d'eaux usées franchissant la rivière Essonne au moyen de passerelles métalliques construites par la société Darblay ; que l'une des passerelles supportant les canalisations s'étant effondrée, la commune

suivant : Sur le rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt en date du 15 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les griefs soutenus par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet

Cette dernière a pris en charge le coût du remplacement de la canalisation fuyarde, consistant en la pose d'une canalisation nouvelle mais apparente.

du bénéfice, servant de base à la fixation du complément de prix, et non au calcul du chiffre d'affaires (les ventes nettes mondiales consolidées), servant également de base à la fixation du complément