de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

[X] [Z], [M] et [H], Mmes [L] [V] et [A] [I] épouse [V] et la SCI Castain. 2.

conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du

EST APPORTEE POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL LA SOCIETE SERMA ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DE CE MARCHE ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ENGAGEAIT "A EFFECTUER, SUR ORDRE

Le jugement sera réformé s'agissant du quantum du cantonnement qu'il a retenu. Sur la prétention indemnitaire de M.

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Cantin-Nyitray, de la société Via Avocats, représentant Mme E et autres, et de Me Messeant, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Kerfourn

de sécurité étant ainsi mis en échec ; que l'accident trouve ainsi sa cause dans les éléments suivants, l'utilisation d'une cisaille guillotine à des fins autres que celles prévues (le découpage de cartons

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines

ont observé son changement de comportement dans la période où Nicolas X... a effectué le remplacement de sa maîtresse ; qu'en particulier, elle a refusé d'aller à l'école et surtout de manger à la cantine

de l'autorité publique, que ce dernier s'était livré à un contrôle tatillon et excessif, allant jusqu'à déranger en pleine nuit, sans aucun motif juridique ni même aucune raison impérieuse, l'éleveur canin

délivré par la préfecture, était parfaitement formé aux règles relatives à « l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines

tribunal correctionnel à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles constituées dont la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, que sur l' appel non cantonné

en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons

notifié à la société Horizon IV une saisie-arrêt sur le paiement des sommes dont celle-ci serait débitrice envers la société Florentine ; que la banque a saisi la juridiction des référés aux fins de cantonnement

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

Il n'est pas contesté que le premier juge a retenu un solde de 714,58 euros au 2 novembre 2023 et a cantonné la saisie à cette somme.

X... sur la seule affirmation de l'employeur, non étayée par une quelconque pièce que "quelques cartons complets manquaient", l'arrêt attaqué a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455

société Cedilac Candia, en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M.

Florian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section sécurité sociale), au profit : 1 / de la société Les Cartonneries