Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme X se disant [G] [X] alias [I] [K] née le 15 avril 2005 née le 23 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité serbe

l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

, avocat plaidant, vestiaire : 205 Et Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat [Motifs

de décision : B N° RG 25/04369 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYW7 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2025, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline

462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débat par Madame Stéphanie ALA, présidente de chambre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la France et l'Algérie signée le

de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline

Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01954 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXB Nous, Madame PIROTTE Carole

APPELANT Monsieur [G] [W] né le 21 Février 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

née le 15 Avril 1931 à ALGER ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : M.

Albert X... et Mme Caroline A..., son épouse, détiennent 50 parts, - M.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

of RIPA before the Investigatory Powers Tribunal (IPT) on the basis that insofar as they permitted the interception, storage and surveillance of Parliamentary communications they were, inter   alia

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMI MINUTE: 26/0065 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

2022 à 17H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [G] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (ALGERIE

[N] [M], né le 18 septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) a été condamné le 19 juillet 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MONTPELLIER à la peine complémentaire d'interdiction