cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1°) La société d'HLM, Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne, "Carpi

., 2 / Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société HLM Carpi

(Loir-et-Cher), 2 / de la société de Construction et d'aménagement de la région parisienne et les provinces (CARPI), dont le siège est ...

vente pour rembourser les 133 000 francs ; que de plus, sans avoir eu de justifications sur les 133 000 francs dus, seuls 100 000 francs (2 fois 50 000 francs) ont été perçus par l'intermédiaire de la CARPA

l'article 408 du Code pénal, B... n'a pas à répondre des sommes qui ne lui ont pas été remises ; qu'il en est ainsi de la somme de 1 500 000 francs versée par Mme ménard à son avocat et inscrite à un compte Carpa

procédure qu'Yves Y..., président de l'AFRP a, le 19 mai 1994, saisi le Bâtonnier d'une plainte ordinale à l'encontre de Gérard Z... afin de dénoncer des faits d'irrégularités de gestion de son sous-compte CARPA

des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "Mme Carlier

(pièces 43, 43-2 et 43-3 de Cafpi) Il apparaît donc que M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/06/2021 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 24 JUIN 2021 No :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/06/2021 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 24 JUIN 2021 No :

CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL ayant son siège : [Adresse 2] S.A.S.

par la Cafpi, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, ' Sur les manquements graves de la Cafpi dans l'exécution du contrat d'agent commercial : '

de son contrat aux torts de la Cafpi.

; - condamner la Cafpi à reverser à M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1992, la société Marie Michaud créations (la société MMC), qui fabrique des bijoux, fournissait les sociétés Cartier

- condamner la Carpa aux entiers dépens.

[K] retenue à l'encontre de la société Cafpi, avec la créance de la société Cafpi à l'encontre de M.

à la somme de 3.691 euros et condamne la société CAFPI à lui payer ladite somme en principal majorée des intérêts légaux à compter du 13 mai 2009 jusqu'au parfait paiement, - condamné la société CAFPI