ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 09 JANVIER 2025 N° - Pages N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUPI Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 Janvier 2024, cassant

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28804 Décision déférée à la Cour : suite à l'Arrêt rendu le 22 Octobre 2009 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation de Paris cassant

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix

dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

ou l'assistance de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

d'avoir dit et jugé que les avenants au contrat de travail signés par les salariés sont nuls faute d'un consentement libre et éclairé et d'un objet certain et de l'avoir en conséquence condamné à payer à chacun

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

sur la base d'un tarif préalablement communiqué ; que ces motifs étaient le soutien nécessaire du dispositif puisque la juridiction pour partie censurée n'en avait fourni aucun autre en sorte qu'en cassant

CABINET PROGEDI la somme de 600 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Madame [G] [J] aux dépens et autorise la SELARL TANDONNET-RICHARD-CALANDRI à recouvrer directement

FRANCE) et, d'autre part, des pièces no 29 à 33 (catalogue 2005/2006 DISQENSE EQUIPEMENT - notice technique CALANDA - catalogue VINSERVICE - catalogue 2005/2006 NOTI - catalogue édition 2005 colonnes référencées

nouvelles pièces, savoir, d'une part, une pièce no 28 (catalogue colonnes référencées HEINEKEN FRANCE) et, d'autre part, des pièces no 29 à 33 (catalogue 2005/2006 DISQENSE EQUIPEMENT - notice technique CALANDA

JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02427 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F4W N° de MINUTE : 25/01759 DEMANDEUR Monsieur [F] [R] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Françoise CALANDRE-EHANNO

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM.

l'Eure DÉFENDERESSE : Madame [H] [E] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Cassandre

D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Suivant déclaration de saisine du 02 septembre 2022 après arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022 cassant

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06179 Décision déférée à la Cour : saisine de la cour d'appel sur renvoi de cassation : arrêt de la cour de cassation rendu le 20/2/2007 cassant

de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00261 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTS : ADAPEI DE LA SARTHE 15 rue de la Calandre

B] [Adresse 26] [Localité 33] - HONG KONG n'ont pas constitué avocat Commune de [Localité 34] [Adresse 27] [Localité 35] Représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE