établissement du Val d'Azergues mis en préretraite, un plan social, entériné par un accord d'entreprise, comportant, au titre des mesures d'accompagnement, le versement d'une allocation complémentaire de chômage

Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage

déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage

X..., engagé par la société Faiveley, en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire

autonomes de solidarité à payer une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner à l'USU et la MAIF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/00695 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZJ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU et Me CHAMARD

prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'en se fondant sur l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes de chômage

catégorie, il avait perçu une pension invalidité première catégorie de la sécurité sociale et également l'allocation du Fonds national de solidarité qui, selon lui, pouvait être assimilée à l'allocation chômage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, en proie à des difficultés économiques, avait sollicité l'indemnisation de ses salariées au titre de chômage

Il résulte de ces textes que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

Une information judiciaire a été ouverte auprès du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise le 10 décembre 2012, au cours de laquelle une montre de marque Chopard a été saisie lors

leur permettre d'acquérir un immeuble, accordé à M. et Mme X... deux prêts assortis, pour le mari qui exerçait alors une activité salariée, du bénéfice d'une assurance de groupe garantissant le risque chômage

(le bénéficiaire) a perçu l'allocation d'assurance-chômage à compter du 25 décembre 2003 ; que, par un arrêt du 20 février 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné son employeur à lui payer la somme de

[E] Défendeur : la société Le Petit fils de LU Chopard France Requête n° : 1168/25 Ordonnance n° : 90391 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Petit

l'employeur lui a répondu que sa démission était acceptée et qu'elle était dispensée d'effectuer son préavis ; que, soutenant que son employeur n'avait pas satisfait aux obligations en matière d'assurance chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.