travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein

21 décembre 1994 ; qu'ainsi, l'huissier écrivant : "comme vous le savez, les actes d'huissiers de justice sont, conformément aux textes en vigueur, signifiés par des clercs assermentés, regroupés au sein

branches : Attendu qu'en 1983, le Groupe Rhône-Poulenc a pris le contrôle du groupe Pharmuca dont Monique Z..., décédée le 29 janvier 1997, était la salariée depuis le 1er juillet 1967 ; que mutée au sein

Il a été réintégré au sein de la société à compter du 27 novembre 2015, en qualité de cadre N1-2 au coefficient de 558.1732. 7.

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de l'association Sevigné, dont le siège est ...,

APPELANT Monsieur Smail X... ... 93100 MONTREUIL représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de CRÉTEIL, toque : PC 185 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, Monsieur [M] [P] a donné à bail à Monsieur [G] [D] et Madame [L] [D] un appartement situé 79 route de Valmartin à

Antoine Christin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Y..., aide-conducteur sur rotative, Mondouet, magasinier-cariste, Rimbert, conducteur rotativiste, Boulidard, mécanicien, et Barreau, responsable rotativiste, dont les termes clairs et précis établissaient

Il résulte clairement des dispositions citées au point précédent que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère personnel opéré au sein de l'Union européenne, l'autorité de

prud'homale pour l'un des conflits visés ; qu'en l'espèce, la convention collective du personnel de la mutualité agricole institue, en ses articles 9 et 10, des commissions paritaires d'établissement au sein

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, la BNP Paribas a consenti à M. [M] [B] et Mme [O] [V] ép.

réduction de temps de travail instaurée par ces articles "prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'il résultait donc clairement

fortement endettées, dès leur création ; qu'en retenant, pour écarter toute disproportion manifeste, que les exposants n'avaient pas établi la valeur exacte des parts dont ils étaient titulaires au sein

articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mode d'élaboration et de modification des plannings qui avait été mis en oeuvre pendant 14 ans au sein

Y..., par acte sous seing privé, assorti de conventions particulières concernant la délimitation de la partie revendue ; que M.

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

L'arrêt relève qu'au sein du chapitre 2 relatif à « l'assurance des responsabilités de votre entreprise », les conditions générales prévoient, à l'article 7.1., la garantie des conséquences pécuniaires