Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la société Cenovia Cités, - M. et Mme B..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la société Cenovia Cités, - Mme C..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la société Cenovia Cités, - Mme B..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

- Mme E..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée MR n°69 sise 36 rue du Cogner

- le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la société Cenovia Cités, - M. et Mme B..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres,        Considérant la demande formulée par le Gouvernement

au profit de la Société d'équipement du département de la Loire d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'office si les conclusions du commissaire du gouvernement, adressées au greffe le 11 février 2014, avaient été déposées dans le mois de la notification

Paul X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-

Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre pour approbation à ses commissaires du gouvernement

que celle ayant motivé l'extradition; que la cour d'appel, qui avait en l'espèce expressément constaté que, selon les énonciations des notes diplomatiques transmises par la voie diplomatique au Gouvernement

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné

Goedert, président et de Mme Z... et M. Nicolai, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Filhouse, président, de Mme Z... et M.