copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Olivier SINELLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Olivier SINELLE FAITS

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle en cause a été acquise par le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL) le 22 novembre

Romain Rolland" d'Argenteuil ; 2°) annule cet arrêté ; 3°) condamne le ministre de l'éducation nationale au versement des indemnités qui lui sont dues au titre des fonctions de principal-adjoint de collège

Y... par une canalisation passant dans le sous-sol des parcelles B 2042 et B 1610 nécessiterait, compte tenu de la différence de niveau existant entre cette propriété et ces parcelles, l'installation

, et n’a pas procédé à la réalisation de travaux sur ces parcelles sur lesquelles elle bénéficie d’une servitude de passage dite « Venelle Prébel », elle a toutefois manifesté son intention de procéder

DE MANDATAIRES [G]-COLLET S.A.R.L.

B... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Paris Est de la société CSF, à voir annuler la candidature de Mme Y... dans le 3ème collège

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 2008), que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle

parcelle A 398 une servitude par destination du père de famille, que seules les deux vues droites ont été créées à partir de la parcelle A 398 sur la parcelle A 395, que toutes autres vues, notamment celles

ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE LA LOZERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT, D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU COLLET

Taïs   Sur l’allégation selon laquelle des coups auraient été portés par la police   à Pascal Taïs   Selon le gouvernement français, Pascal Taïs est mort des suites d’une chute brutale

Pascal, président, - les observations de Me Oloumi, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

jugement rendu le 26 novembre 1985 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant ... du Gard (Gard), défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de Monsieur Pascal

, demeurant 20, rue André David, 54170 Ochey, 30 / de Mme Martine Collet, épouse Lauria, demeurant 25, rue Megnier, 57630 Vic-sur-Seille, 31 / de M.

par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon, 2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Morteau (Doubs), 10, rue du Collège

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, - condamné Pascal X... aux entiers dépens.

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL