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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897dc

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

06 / 00372 jonction avec dossier RG No 06 / 00528 Jugement (No 2004 / 1933) rendu le 20 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : EM / VD APPELANTS Madame Colette

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200850_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

: 1°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306244_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

" femme mineure ", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, et le remettre à la société DECATHLON FRANCE dans un délai d'un mois après la signification de l'ordonnance à intervenir; * dire que la société DECATHLON FRANCE fera l'avance des frais d'intervention

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ac

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

premier collège et n'ayant pas présenté de liste dans le deuxième collège, il est mal fondé à contester les résultats des élections dans le deuxième collège; que le fait que le syndicat SAPS n'ait pas

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308794_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023, était non paritaire, en comportant cinq femmes et trois hommes, et comportait les noms, dans cet ordre, de trois femmes, un homme, une femme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

rejeter sa demande d'annulation du contrat de location, alors « que la personne qui a affiché sa volonté de rechercher un appartement de grand standing moyennant le versement d'un loyer conséquent commet

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427504

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2017.0049/DC/SEESP du 26 avril 2017 du collège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10807

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

comporter moins de sièges à pourvoir en respectant la part des hommes et des femmes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86796

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

92400 Courbevoie représenté par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assisté de Me Herrero, avocat INTIME : Monsieur le Procureur Général près la Cour d appel de Rennes, représenté en la personne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86797

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

. [**][**] APPELANT : Mademoiselle Isabelle X... 8 rue Guillaume 92400 Courbevoie représentée par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assistée de Me Herrero, avocat Monsieur Emmanuel Y... 8 rue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f4

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assisté de Me Herrero, avocat INTIME : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Rennes, représenté en la personne de Monieur Ruellan du Crehu,

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28f22cdc6046d47024c27

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/00/08/12/84* 2025001341 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b7

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

leur vie et que la seule solution envisageable était de tuer Bouazza Y... dans un geste de légitime défense ; qu'en effet, force est de remarquer que Stéphanie X... a amplifié fortement les gestes de colère

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd2

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

tendant à établir l'état alcoolique ; que, si son père est décédé, il ne parle pas de sa mère ni du reste de sa famille ; qu'en situation irrégulière depuis 1990, il n'a jamais voulu regagner son pays et commet

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d24

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

qui avaient rencontré le mis en examen peu de temps avant les faits, ont souligné le calme de ce dernier, ce qui ne peut que renforcer le caractère improbable d'un mouvement subit et irréfléchi de colère

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b81

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits pour lesquels il était poursuivi et, en répression, l'a condamné à la peine de 6 années d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed3b

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa954

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

Source officielle