CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section activités diverses), au profit de l'Association pour la formation

X... en paiement des sommes ainsi réglées ; Attendu que la société Compagnie générale de garantie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 janvier 2004) de l'avoir déboutée de cette demande

distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Société colmarienne de surveillance

après réception au début de l'année 1975, assigné le 3 juillet 1981 cette société en réparation de désordres d'étanchéité ; que, par un arrêt du 27 janvier 1984 devenu irrévocable, la cour d'appel de Colmar

, que la créance de la société Sofinco avait été intégralement réglée ; qu'en énonçant, relativement à l'existence d'une créance à l'égard de Mme [C], que la première colonne de la fiche comptable du 24

dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les dégâts des eaux subis par la SCI avaient pour origine une colonne

et la rénovation de celle-ci sur un terrain situé au 29 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes.

L'ASLM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si la volonté des colotis peut conférer un caractère contractuel à une règle d'intérêt public, relevant comme telle du règlement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/02/2025, la commune de Sainte-Colombe, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Yann Rouanet de la SELARL ROUANET Avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 le maire de la commune de Bois-Colombes demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, Section B), au profit de la société Muci Cilec, société anonyme, dont le

Linus X..., demeurant ...Hôpital à Offendorf Herrlisheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire

CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.524 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar

billets à ordre avalisés par celui-ci, la banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...