TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUKD

(arrêt attaqué, p. 3-4) ; qu'elle a constaté que lors de sa garde-à-vue, M.

59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance

ne pouvait bénéficier de la minoration d'assiette prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, au motif que la commission n'était pas fixée au préalable mais sujette à des révisions constantes

garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire; qu'au surplus, il convient d'ajouter - comme le reconnaît d'ailleurs l'appelante dans ses écritures - qu'une jurisprudence aussi constante

et constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 12 janvier 2009, le médecin du travail avait jugé apte l'exposant à reprendre son travail avec la restriction de ne pas effectuer de

Risque d'aggravation des troubles et de rupture complète du cadre de vie, et troubles du comportement qui deviendraient de plus en plus sévères et imprévisibles, en dépit des ajustements constants de l'entourage

que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en se bornant à se référer aux

d'une partie rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques

Dès lors, force est de constater que la société CONFORTO SOLAR a régulièrement exécuté ses obligations contractuelles.

des moyens dont ils disposaient, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie ; qu'en renvoyant des fins de la poursuite l'adjudant V... et le capitaine E..., après avoir constaté

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

professionnels et dressant un inventaire des risques relatifs aux différents emplois de l'entreprise et une analyse de risques pour chacun, - majorer l'indemnité attribuée au taux maximum prévu par

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des constatations

que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que l'imitation implique nécessairement pour le consommateur moyen un risque de confusion

qu'il était paisible et habituellement réservé aux débutants, au moment où la victime, cavalière expérimentée, retirait son pull-over, constituait un risque normal dont son employeur aurait dû prévenir

, alors que celui-ci pourrait être rattaché à la compétence de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant

client est nécessaire pour que le client puisse recevoir le conseil relatif aux éléments indispensables au choix d'un produit adapté et l'assistance à une prise en main sécurisée, propre à éviter les risques