du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui affirme que le congé

, préciser les conditions de la nouvelle location, le preneur bénéficiant d'un délai de trois mois pour donner son acceptation ou saisir la juridiction compétente ; qu'après avoir énoncé que la clause

la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, la salariée a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, le salarié a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

subsidiaire maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) ; que ses dispositions, portant sur les conditions d'assujettissement à cette cotisation et les éléments servant à son calcul

prévues, la demande de permis de construire et n'aurait pas obtenu, dans le délai fixé, l'autorisation prévue; que la SIGES a confié à M.

D..., propriétaire de véhicules de course, en a confié l'entretien à M.

Marie-Hélène, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte

réparation leur assureur, aux droits duquel vient la compagnie AXA conseil IARD, les sociétés CEC et Etudesol ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre

X... n'avait pas exercé cette profession dans les conditions légales, elle a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur

Y..., alors, selon le moyen "1°/ que le contrat d'architecte, signé le 26 janvier 1990 entre les parties, prévoyait des travaux d'un coût estimatif de 50 000 000 de francs; qu'il appartenait à M.

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

doit être constatée en tant qu'il est dirigé contre la société Eurotoiture Franche Comté.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux,

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne les Bains a confié

Jean-Claude, en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Fanny et Laetitia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février

[Z] [GX], domicilié [Adresse 44], [Localité 52], ont formé les pourvois n° H 23-13.829 à P 23-13.858 contre trente jugements rendus le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen (section

En l'espèce, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ; - pour l'arrêt du 27 septembre 2013 : la demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure civile