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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219acd580146773f522c
3 octobre 1991
Z..., architecte de la SCI, appartement dont ni la consistance ni la disposition n'avaient été modifiées par la suite, et que la SCI ne pouvait être déclarée recevable et fondée à contester cette consistance
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Z
61372640cd580146774241e0
7 juin 2005
déclarés dérobés, telle qu'elle figure dans le courrier adressé le 5 janvier 1999 à Roland Z... par la fille de Christiane X..., épouse Y..., sur ses instructions, ne correspond pas à l'énumération contenue
6137269acd58014677426f04
28 février 2007
code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis-Marie X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le prévenu ne conteste
civ2
613722e1cd58014677402b2c
24 septembre 1997
Levet, conseiller, et A..., premier président, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être rendu par trois magistrats au moins, président compris, à peine de nullité et contenir, si son prononcé est
soc
613722c8cd580146774016b2
17 octobre 1996
trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de remise, caducité, par ailleurs, fermement contestée
613723e3cd5801467740f746
26 septembre 2002
X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences
ECLI:FR:CCASS:2022:C300232
9 mars 2022
[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01161
2 octobre 2024
ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933673
26 juillet 1996
régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200265
16 mars 2023
le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant
6137269bcd58014677426fb2
25 juillet 2007
. ; "aux motifs que les présomptions pesant à l'encontre du mis en examen, d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742
17 mai 2017
société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu
VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E
61372548cd5801467741c76b
23 février 1993
partie civile a été informée des derniers résultats de l'enquête et a pu formuler ses observations par l'intermédiaire de son conseil ; que dans sa note du 5 octobre 1987, Me Y... s'est appliqué à contester
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648
1 juin 2023
l'accord relatif à la mise en place du comité social économique de SNCF Gares & Connexions en date du 25 janvier 2019 » et en conséquence en prononcer l'annulation, juger illicites les dispositions contenues
613724a9cd5801467741756a
22 novembre 2005
ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200051
18 janvier 2024
Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00409
31 mars 2026
plus large de l'occupation illégale des territoires palestiniens et de la résistance qu'elle provoque de la part de tout un peuple afin que ce contexte ne soit pas, à la faveur du retentissement de ces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265
18 octobre 2017
Cette application n'est, au demeurant, pas contestée par la société Mobilitas.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463
23 septembre 2020
la suite de la déclaration de créance effectuée par la société BNP Paribas, le débiteur a contesté le taux d'intérêt pratiqué et le taux effectif global, contestation dont le juge-commissaire a estimé
ECLI:FR:CCASS:2023:C200935
28 septembre 2023
de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans
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