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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137219acd580146773f522c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Z..., architecte de la SCI, appartement dont ni la consistance ni la disposition n'avaient été modifiées par la suite, et que la SCI ne pouvait être déclarée recevable et fondée à contester cette consistance

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Z

61372640cd580146774241e0

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

déclarés dérobés, telle qu'elle figure dans le courrier adressé le 5 janvier 1999 à Roland Z... par la fille de Christiane X..., épouse Y..., sur ses instructions, ne correspond pas à l'énumération contenue

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f04

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis-Marie X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le prévenu ne conteste

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2c

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Levet, conseiller, et A..., premier président, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être rendu par trois magistrats au moins, président compris, à peine de nullité et contenir, si son prononcé est

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016b2

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de remise, caducité, par ailleurs, fermement contestée

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f746

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01161

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933673

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200265

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

. ; "aux motifs que les présomptions pesant à l'encontre du mis en examen, d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E

61372548cd5801467741c76b

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

partie civile a été informée des derniers résultats de l'enquête et a pu formuler ses observations par l'intermédiaire de son conseil ; que dans sa note du 5 octobre 1987, Me Y... s'est appliqué à contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

l'accord relatif à la mise en place du comité social économique de SNCF Gares & Connexions en date du 25 janvier 2019 » et en conséquence en prononcer l'annulation, juger illicites les dispositions contenues

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741756a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00409

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

plus large de l'occupation illégale des territoires palestiniens et de la résistance qu'elle provoque de la part de tout un peuple afin que ce contexte ne soit pas, à la faveur du retentissement de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Cette application n'est, au demeurant, pas contestée par la société Mobilitas.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

la suite de la déclaration de créance effectuée par la société BNP Paribas, le débiteur a contesté le taux d'intérêt pratiqué et le taux effectif global, contestation dont le juge-commissaire a estimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200935

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

Source officielle

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