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effectués par votre secrétaire comptable et au contrôle des déclarations sociales et de TVA.

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D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de

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de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mainlevée du contrôle

conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

journalières afférentes à la période litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle