prévue par la loi" (cf. arrêt attaqué p. 4, 1er attendu) ; "qu'en l'espèce, il y a lieu d'observer que l'ingérence de l'Administration pénitentiaire, si elle est prévue de façon générale pour le courrier

cette notification qui constitue le point de départ de l'astreinte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir

En statuant ainsi, alors qu'en conclusion du courrier litigieux, les héritiers, par l'intermédiaire de leur conseil, indiquaient clairement qu'ils reviendraient régler la somme due, une fois vendue une

bâtonnier a désigné deux membres du même barreau en qualité d'administrateurs provisoires de son cabinet ; que ceux-ci, ne parvenant pas à obtenir de l'intéressé la communication de l'ensemble de son courrier

à la régularité de la procédure pénale tirée de ce qu'il n'aurait pas dû être poursuivi après avoir satisfait aux mesures correctives demandées par l'administration, dénaturant ainsi les termes du courrier

consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le courrier

branche, les moyens étant réunis : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon les moyens, 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le courrier

I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, X...

F... reconnaissait que le délai de prescription commence à courir à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que « le mécanisme est donc le suivant :

en ce sens, émanant de Jacques-Alain X..., nonobstant les termes de son courrier du 31 août 2004 ; qu'en effet, si dans ce courrier du 31 août 2004, figurant au dossier, Me Febbraro fait état d'une lettre

[Adresse 6] comparant par SCP [H] [B] [Z] [D] MARIE [Adresse 7] PARIS [Courriel 2] et par Me Caroline COURBON-TCHOULEV [Adresse 8] SARL [J] [X] [Adresse 9] comparant par SCP [H] [B] [Z] [D] MARIE [Adresse

X... dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour allongement de parcours définitif, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

, les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et l'arrêté du 5 mai 2010 ; 2°/ que l'envoi au greffe des conclusions d'appel par courrier électronique, quand cette forme n'est pas autorisée

du 8 avril 2010, l'inspecteur du recouvrement a accusé réception du courrier de l'employeur en date du 26 février 2010 faisant part de ses observations suite au contrôle de son entreprise, en lui précisant

vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar était placé dans une courbe

de l'action en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir

la mise en demeure adressée le même jour à l'entrepreneur principal Tralor, et a demandé à la société Unimétal de conserver les sommes qu'elle restait devoir à Tralor à la date de réception de ce courrier