irrecevable la contestation par la société Duca de son appel de charges, qu'elle n'avait pas été formée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin

[I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ;

David X..., demeurant Quartier Belle Fille, RN 559, 13260 Cassis, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet

2020, et a refusé le versement de ces indemnités du du 19 juin au 24 juillet 2020. 2.

En vue d'obtenir l'expulsion des lieux de Madame BOURNAZAUD, Monsieur X... l'a fait assigner le 23 juillet 2002 devant le juge de l'exécution.

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le CERAFEL à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de l'Agriculture du 18 juin

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

avocat de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme C, représentée par Me Debernard-Dauriac demande au tribunal : 1°) de constater l'exception d'illégalité du règlement d'enlèvement

.-19460 NAVES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour APPELANTS d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Tulle ET Monsieur Dany Léon Arthur Z...

Représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SA ALLIANZ IARD, demeurant 100 rue de Richelieu-CS C101-75113 PARIS Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE

1938 applicable au règlement de copropriété signé le 4 juin 1965 ne prévoit aucune disposition sur la création de syndicat secondaire, que le règlement de copropriété et l'état de division du 4 juin 1965

à retenir que la déclaration d'appel du 7 juin 2019 n'avait pu être régularisée par le second message RPVA adressé par les appelants au greffe le 3 juillet 2019, sans répondre aux conclusions des appelants