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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372518cd5801467741aeb5

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd5801467741915a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2005) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408ddb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

travail en soutenant que l'employeur avait modifié sa qualification de journaliste professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 1997) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b12

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd5801467740731a

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

devant la cour d'appel, le syndicat des copropriétaires a conclu à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc2

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 20 juillet 1989) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060d0

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a017

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y..., directeur d'hôtel au service de la société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a634

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de remise de certificat de travail portant la mention de directeur correspondant à son emploi et non celle d'ingénieur-conseil

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c91

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que, par une appréciation de droit erronée, les juges du fond ont retenu que cette indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200622

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

établie, réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour débouter Mme [G] de ses demandes, le tribunal a relevé que le rapport d'expertise amiable du 16 mars 2020 ne démontrait « aucune faute à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200554

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La société Avenir 2000 fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « que le juge est tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction; que pour débouter la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00013

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00710

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

; que la cour d'appel qui a constaté que la faute de l'employeur consistait à s'être abstenu de saisir le médecin du travail pour pouvoir ensuite statuer sur la situation du salarié mais qui a débouté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200702

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en conséquence de le débouter

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e69

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête en conversion de peine et l'en a débouté ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e72

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté M.

Source officielle

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