A B a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1906437, d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à demi-traitement à compter

Il a en outre demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la B de le placer en congé pour invalidité imputable au service provisoire dans l'attente de la saisine de la commission de réforme ou du comité

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100558 du 7 juin 2022 du Tribunal administratif

Au soutien de sa demande en réparation de ces préjudices, la société Française de gastronomie prétend que les carences du commissaire au comptes et les manoeuvres de la société Larzul favorisées par les

judicaire.

Par courrier du 25 août 2023, la communauté d’agglomération a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M.

La Compagnie PFA a relevé appel de ce jugement contre Messieurs Y... et Roger Z... ainsi que contre la Compagnie CGPA.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

A la suite de la révélation d'opérations irrégulières par les commissaires aux comptes puis d'une enquête du service régional de police judiciaire de [Localité 1], une information a été ouverte contre

de la société n'a pas contesté avoir déposé une demande d'ouverture de redressement judiciaire.

administratif, il était également saisi d'une opposition à poursuites, laquelle relève de la compétence exclusive du juge judiciaire et la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2021 aurait dû

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Par acte du 11 février 2025, exposant avoir constaté l'apparition de nombreuses fissures depuis l'été 2019, les époux [D] ont fait assigner la société Generali devant le président du tribunal judiciaire

le 26 juillet 1983 et avait bénéficié d'un concordat homologué le 12 novembre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1998 ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 8 juillet

annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d'engagement), faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes et les publier.

Le 29 septembre 2023, la société CSF a sollicité sa nomination aux fonctions de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société Solefra auprès du juge commissaire laquelle a rejeté sa demande par

A..., représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

communiqué au commissaire aux comptes un budget alarmant fallacieux car il n'incluait aucune recette et que l'administrateur provisoire a dû demander une expertise comptable, - de ne pas avoir déposé

[O] en dénigrement devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, notamment, l'ouverture du séquestre provisoire de l'ordonnance du 21 juillet 2023, la condamnation de M.