le 30 septembre 1994, l'adjudication étant fixée au 15 décembre 1994; que, le 8 décembre 1994, la SCI a déposé un dire soulevant, à titre principal, la nullité de la procédure de saisie immobilière ;

Y..., alors que, selon le moyen, "premièrement, faute d'avoir constaté que les conclusions déposées le 27 octobre 1992 l'avaient été postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour, les juges du

n'avait pas exécuté, pour son compte, de règlement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mahieu fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées

constitueraient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé qu'une urne cinéraire était un monument funéraire par destination assimilable à un droit réel immobilier ne pouvant être déposée

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé

par les parties ; que la société Master Technologie a déposé des conclusions n° 2 en date du 2 novembre 2020 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions déposées le 25 octobre 2018, sans tenir

dans le délai de l'article 908 à l'exclusion de toutes conclusions ultérieures ; qu'en l'espèce, les conclusions déposées par M.

dans le délai de l'article 908 à l'exclusion de toutes conclusions ultérieures ; qu'en l'espèce, les conclusions déposées par Mme [J] le 8 juin 2021, dans les trois mois de la déclaration d'appel déposée

jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que le respect de cette obligation s'apprécie au regard des conclusions déposées

dans le délai de l'article 908 à l'exclusion de toutes conclusions ultérieures ; qu'en l'espèce, les conclusions déposées par Mme [W] le 8 juin 2021, dans les trois mois de la déclaration d'appel déposée

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote

l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, avant qu'il ne dépose

du contrôle de statuer sur la consignation des sommes destinées à la rémunération des experts; que, sur appel de la Société, un arrêt du 9 décembre 1987 a annulé l'ordonnance; que, les experts ayant déposé

H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre de l'instruction ; que lorsque l'impossibilité pour la défense de déposer un mémoire la veille de l'audience

A... et du liquidateur de la société Hado Deco ; que le préjudice de M. et Mme Z...