suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, blanchiment aggravé, faux et usage, vol, en récidive, a déclaré sa demande de mise en liberté recevable et constaté son dessaisissement

[K], [O] et [W] [Z] (les consorts [Z]) tendant au dessaisissement de M.

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

lesquelles elle avait fait valoir que les époux Y... ne lui avaient adressé aucune réclamation pendant la durée de validité de leur contrat d'assurance ; alors, ensuite, qu'en affirmant que la clause définissant

l'expropriation n'est assortie d'aucune sanction; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement de statuer sur l'indemnité sans définir

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [L], alors « qu'en l'absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d'ouvrage à l'architecte

apos;interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l'assiette servant de base au calcul de la rente due en application de ce régime, n'est pas le salaire "de base" tel que défini

constitutifs du viol ne sont pas réunis ; "alors, d'une part, que la fellation qui consiste précisément à sucer ou lécher le sexe de l'homme entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal définissant

précisément identifiables par des "flaches", marques résultant des anciennes inscriptions d'identification de la vente aux initiales "SF" prévues au contrat et qui permettaient donc de délimiter et de définir

directement le premier président de la cour d'appel de Paris le 20 novembre 1998 ; que par ordonnance du 5 juillet 1999 devenue définitive, le premier président, retenant que le bâtonnier avait été dessaisi

la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement de la répartition des charges selon les critère définis

règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir

pas close ; qu'en effet, l'inexécution de l'obligation spécialement imposée de réparer l'intégralité des dommages causés par les infractions est subordonnée au fait que l'intéressé ne soit pas dessaisi

cet appel doit être déclaré irrecevable ; qu'en effet, Claude X... a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 5 avril 2002 ; qu'il a été immédiatement dessaisi

lorsque, par une seconde ordonnance, un juge-commissaire statue à nouveau sur les délais fixés par une première ordonnance, ayant autorité de la chose jugée, méconnaissant ainsi le principe du déssaisissement

de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini

droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis